4 RUE DU TRICHON
Active- Commune
- Créée le
- 8 septembre 2026
- Dernier acte publié
- 8 septembre 2026
- Domaine d'activité
- conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Voir l'avis officiel de création (PDF)
Objet de l'association
L'ASL a pour objet : 1°) La propriété immobilière : la propriété éventuelle des parcelles (ou volumes) d'accès aux lots, des parcelles (ou volumes) ci-après visées ainsi qu’éventuellement l’acquisition de toute parcelle (ou volume) adjacente ou située à proximité ainsi que de tout élément d’équipement dans le but de valoriser l'ensemble immobilier ; 2°) La propriété des réseaux communs aux lots ; 3°) La gestion : la gestion, l’administration, l’entretien, la réparation, le remplacement et l’amélioration des terrains, installations, ouvrages, aménagements et équipements dont l'ASL est propriétaire et, sous réserve de stipulation expresse, d'éléments appartenant à un des membres. L'ASL est habilitée à poursuivre la réalisation de tout autre ouvrage, installation ou élément d'équipement, service ou prestation relevant de l'intérêt commun des membres et entrant dans l'objet de l'ASL. L’ASL est subrogée dans tous les droits et actions à l’encontre des locateurs d’ouvrages relatifs à des éléments collectifs. 4°) Respect du cahier des charges de l'ensemble immobilier : l’ASL a pour objet de faire respecter le cahier des charges de l'ensemble immobilier ; 5°) Respect des statuts de l’ASL : l’ASL a pour objet de faire respecter les statuts de l’ASL ; 6°) Concertation pour l’application des éventuelles servitudes entre lots : l’ASL a pour objet d’être l’organe de concertation pour la gestion des éventuelles servitudes entre les lots ; 7°) Pouvoirs généraux : à l'effet des objets susvisés, l'ASL dispose des pouvoirs les plus étendus pour : -\tle recouvrement des cotisations mises à la charge des membres de l’ASL, le paiement des dépenses et leur répartition entre les membres de l’ASL ; -\tla conclusion et la résiliation de tout contrat et convention nécessaire à la réalisation de l’objet de l’ASL ; -\tl’acquisition, la cession, ou la constitution de servitudes, d’immeubles, d’ouvrages, d’aménagements et d’équipements d’intérêt collectif ; -\tl'obtention de toute subvention ; -\tl’obtention et la conclusion de tout prêt ou crédit ; -\tl’introduction et la défense de toute action judiciaire dont expertise, référé, appel et pourvoi en cassation. Et d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, dont les acquisitions et cessions (à titre gratuit ou onéreux) concourant à la réalisation de l’objet de l’ASL.
Historique des actes (1)
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8 septembre 2026Création
L'ASL a pour objet : 1°) La propriété immobilière : la propriété éventuelle des parcelles (ou volumes) d'accès aux lots, des parcelles (ou volumes) ci-après visées ainsi qu’éventuellement l’acquisition de toute parcelle (ou volume) adjacente ou située à proximité ainsi que de tou…
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