A.S.L. LES POINTILLOUX 2
Active- Commune
- Créée le
- 24 mars 2026
- Dernier acte publié
- 24 mars 2026
- Domaine d'activité
- conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Voir l'avis officiel de création (PDF)
Objet de l'association
L’Association, dès sa constitution par la signature des présents Statuts, a pour objet : - La garde, la gestion, l'entretien, la propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d’intérêt collectif de l’ensemble immobilier, en particulier de ceux désignés à l’Article 4.6, - La gestion éventuelle de tout compteur commun, - Leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l’acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l’exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu, - Le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement ou collectivité du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine, - La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses, - La représentation sans exclusive des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers, - La police des biens communs et équipements collectifs, l’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression. Et d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts et/ou contrats. Aux effets ci-dessus : - La conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association, en ce compris les polices d'assurance pour couvrir d'une part les membres de l'Association et les tiers et d'autre part, les ouvrages, équipements et aménagements pour tous dégâts matériels et immatériels, responsabilité civile dont l'Association a la charge, les conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d'affecter ces ouvrages et équipements, - La perception de toutes indemnités d'assurance et leur répartition entre ses membres, - Le recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement, - La conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif à l'ensemble ou partie de ses membres, - La constitution de toutes servitudes, - Le paiement des frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l’Association, - La répartition des dépenses entre les membres de l'Association, - Le recouvrement des quotes-parts de charges dues par les membres de l'Association, - Toutes opérations mobilières et immobilières concourant à son objet, notamment la réception de toute subvention, la conclusion de tous emprunts, - L'exercice de toutes actions judiciaires relatives à l'objet social ainsi que de toutes actions nécessaires pour obtenir le respect des dispositions du Cahier des Charges de l'Ensemble Immobilier, - Et généralement, l'accomplissement de toutes opérations, concourant directement ou indirectement, à la réalisation de cet objet. Étant ici précisé : - que l'Association réalisera son objet ci-dessus défini, qu’elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge, - qu’en outre, l'Association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de son objet social.
Historique des actes (1)
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24 mars 2026Création
L’Association, dès sa constitution par la signature des présents Statuts, a pour objet : - La garde, la gestion, l'entretien, la propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d’intérêt collectif de l’ensemble immobilier, en particulier de ce…
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