AFUL LOT E-INITIAL

Active
Commune
Quincieux
Adresse
route de Chasselay 69650
Créée le
27 décembre 2022
Dernier acte publié
27 décembre 2022
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Intercommunalité
Métropole de Lyon

Voir l'avis officiel de création (PDF)

Objet de l'association

la propriété éventuelle et future des ouvrages ou éléments d'équipements (y compris leurs réseaux) bénéficiant à plusieurs volumes ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; le contrôle de l'application du cahier des charges et de servitudes de l'ensemble immobilier en volumes, et notamment le contrôle du respect des servitudes, charges et conditions contenues dans ledit cahier des charges (en ce compris le recouvrement des charges liées aux servitudes) ainsi que le recouvrement des sommes dues entre fonds dominant et servant. A cet égard, en cas de défaillance d'un co-volumier dans son obligation d'entretenir, réparer et nettoyer ou ravaler son (ou ses) volume(s) de manière à maintenir la qualité architecturale et l'aspect général de l'ensemble immobilier et d'autre part à ne pas porter atteinte à la jouissance paisible des autres co-volumiers, l'AFUL aura compétence pour faire constater par tous moyens cette carence et mettre en demeure le co-volumier d'y remédier par tous moyens nécessaires. Et en cas d'inaction avérée du co-volumier, l'AFUL sera alors habilitée à prendre toutes mesures, engager tous travaux ou dépenses, éventuellement en urgence en cas de troubles de jouissance des autres co-volumiers. Ces dépenses ne pourront être engagées qu'après approbation en assemblée générale ou, en cas d'urgence avérée, par le représentant légal de l'AFUL Dans ce dernier cas, la dépense engagée devra être limitée aux seules dépenses nécessaires à la cessation du trouble de jouissance. Et dans tous les cas ci-dessus, les dépenses ainsi engagées seront imputées au co-volumier défaillant, selon les mêmes clés de répartition que les autres charges de l'AFUL et avec les mêmes garanties. L'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; la souscription de toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber, notamment au titre des ouvrages et des équipements lui appartenant ou dont elle a la jouissance ; la gestion et la répartition des  charges afférentes à l'ensemble des mitoyennetés ci-dessus relatées. Et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts

Localisation

Historique des actes (1)

  1. 27 décembre 2022
    Création

    la propriété éventuelle et future des ouvrages ou éléments d'équipements (y compris leurs réseaux) bénéficiant à plusieurs volumes ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; le contrôle de l'application du cahier des charges et de servitudes de l'ensemble immobilier …

    Voir l'avis officiel (PDF)