ASL CARTHAGE

Active
Commune
Créée le
24 mars 2026
Dernier acte publié
24 mars 2026
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie

Voir l'avis officiel de création (PDF)

Objet de l'association

L’association syndicale a pour objet la propriété, l’extension, la gestion, l’administration, la police et l’entretien de la voirie, des espaces libres, des terrains de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et généralement, de tous ouvrages d’équipements d’intérêt commun, appartenant aux syndicataires ou à l’association syndicale elle-même, jusqu’à leur transfert éventuel dans le domaine d’une personne morale de droit public. L’association syndicale aura la propriété des terrains et des ouvrages d’intérêt collectif, réalisés dans le lotissement et qui n’auraient pas été, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, soit remis à une association syndicale spécifique. Elle pourra également créer de tels ouvrages ou équipements et, pour ce faire, procéder à toutes acquisitions et à tous marchés nécessaires. Elle ne pourra aliéner voies, ouvrages ou terrains dont elle sera propriétaire sans les avoirs offerts auparavant et gratuitement à la Commune. L’association syndicale a également pour objet : - La mise en jeu, le cas échéant, de la garantie d’achèvement des travaux et des finitions, conformément à l’article R 315-37 du Code de l’Urbanisme et la constatation de l’achèvement des travaux ; - La demande d’effectuer la réparation des dommages qui se révéleraient après achèvement des travaux ; - Les contrats et marchés à passer avec tous les fournisseurs de services, marchandises, matériels, etc... ; - La répartition des dépenses entre les membres du syndicat ; - Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses et, d’une façon générale, tous actes nécessaires à la réalisation de son projet. L’association syndicale libre pourra agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter, hypothéquer sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité mentionnés ci-dessous à l’article 12. L’association syndicale libre pourra procéder à la rétrocession des voiries, espaces verts et réseaux divers à la commune.

Historique des actes (1)

  1. 24 mars 2026
    Création

    L’association syndicale a pour objet la propriété, l’extension, la gestion, l’administration, la police et l’entretien de la voirie, des espaces libres, des terrains de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et généralement, de tous ouvrages d…

    Voir l'avis officiel (PDF)