ASL DOMAINE DE SUEDE

Active
Commune
Créée le
14 avril 2026
Dernier acte publié
14 avril 2026
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie

Voir l'avis officiel de création (PDF)

Objet de l'association

L'association syndicale a pour objet : 1) L’appropriation des biens et équipements communs de cet ilot qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6 ci-après et à ce titre : -\tla création de tous les éléments nouveaux, -\tla cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’Association à une personne morale de droit public, -\tl’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements, -\tla gestion et la police des biens communs, nécessaires ou utiles, pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l’objet de l’Association, -\tla souscription des polices d’assurance, -\tla répartition des dépenses entre les membres de l’Association et leur recouvrement, -\tet, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. 2) L’entretien et travaux de réparation, remplacement le cas échéant, des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l’ilot et compris dans son périmètre, notamment voies, cheminement, stationnements, espaces verts, emplacement des PAV (Point d’Apport Volontaire), canalisations et réseaux, ouvrages de construction (y compris l’habillage du transformateur) nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux- ci, et en particulier pour la récupération et le traitement des Eaux Pluviales en surface, Eaux usées et Eclairage. 3/ Cette association syndicale libre aura aussi pour objet d’acquérir : les parcelles suivantes sis à TOURS (37100) : BH\t108 BH\t116 BH\t122 BH\t127 BH\t130 BH\t135 BH\t233 BH\t240 BH\t245 BH\t252 BH\t226 BH\t253 BH\t142 BH\t277 BH\t298 BH\t214 BH\t215 BH\t302 - La parcelle BH 226 sera destinée à être rétrocédée à terme à la Collectivité.

Historique des actes (1)

  1. 14 avril 2026
    Création

    L'association syndicale a pour objet : 1) L’appropriation des biens et équipements communs de cet ilot qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6 ci-après et à ce titre : -\tla création de tous les éléments nouveaux, -\tla cession éventuelle de…

    Voir l'avis officiel (PDF)