ASL VANNES BOCAGE

Active
Commune
Créée le
30 juin 2026
Dernier acte publié
30 juin 2026
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie

Voir l'avis officiel de création (PDF)

Objet de l'association

Cette association syndicale a pour objet : - La gestion et l’entretien des biens et équipements communs à l’opération, désignés ci-après, et la répartition du montant des dépenses entre ses membres. Ces biens et équipements comprennent notamment : - La voirie, les trottoirs, les pistes cyclables, les emplacements de stationnement ressortant des espaces communs du lotissement et tout cheminement en dehors de l’emprise des lots, - Les espaces verts, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, - La zone humide renaturée, sa clôture et toutes les installations y afférentes -\tL’ouvrage de franchissement de la zone humide - Tous les réseaux et équipements extérieurs communs à plusieurs propriétaires de lots compris dans le périmètre de l’association ( u00e0 l’exception des réseaux qui auront été rétro-cédés à la Commune ou qui seraient la propriété des concessionnaires), notamment les réseaux d’assainissement ainsi que les regards et équipements attenants, les réseaux d’adduction des fluides et énergies, le réseau d’éclairage des espaces extérieurs, -\tLes bassins de rétention paysagés aériens et bassins de rétention enterrés, les systèmes de régulation, les noues et ouvrages de régulation (contrôle, entretien, remplacement) -\tLes compteurs généraux d'eau froide pour la consommation de l'Association, s'il en existe. - Les aires de collecte des ordures -\tLes ouvrages maçonnés et murs de clôture autres que celles des parcelles privatives -\tLe mobilier urbain (panneaux de signalisation, poteau incendie, candélabres, armoires techniques, coffrets non individuels) - Et plus généralement tous les espaces et équipements extérieurs aux lots qui participent à l’usage commun ou à l’harmonie générale de l’ensemble et tels qu’ils sont définis au plan de composition et au programme des travaux. -\tL’appropriation des biens et équipements à usage communs, en ce compris les équipements éventuellement réalisés sur lesdits terrains à la date de la signature de l’acte de transfert de propriété, -\tLa création de tous éléments d’équipements communs nouveaux compris dans son périmètre, -\tLa cession à l’euro symbolique, de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public, à première demande éventuelle de celle-ci (Commune etc…), à moins qu’elle n’ait manifesté sa volonté d’en devenir directement propriétaire avant que le transfert de propriété n’intervienne au bénéfice de l’Association Syndicale Libre -\tLa cession de l’emprise du transformateur électrique à ENEDIS ou la constitution de servitude au profit d’ENEDIS à première demande. -\tLe contrôle de l’application des présentes, du Règlement et du Cahier des Charges du lotissement - L’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements concernant lesdits biens, - La gestion et la police desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’Association, - La répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement, en ce compris les appels de charges applicables à l’ensemble des lots du Lotissement VANNES BOCAGE •\tEt, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

Historique des actes (1)

  1. 30 juin 2026
    Création

    Cette association syndicale a pour objet : - La gestion et l’entretien des biens et équipements communs à l’opération, désignés ci-après, et la répartition du montant des dépenses entre ses membres. Ces biens et équipements comprennent notamment : - La voirie, les trottoirs, les …

    Voir l'avis officiel (PDF)