ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX DES SOUS-ILOTS 2.3.1 ET 2.3.3 DE LA ZAC DU FRONT DE SEINE A LEVALLOIS PERRET
Active- Commune
- Créée le
- 17 novembre 2026
- Dernier acte publié
- 17 novembre 2026
- Domaine d'activité
- conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Objet de l'association
•\tla propriété de biens ou droits immobiliers, s’il était décidé comme tel par les membres, •\tla gestion, l'entretien, le remplacement et éventuellement le déplacement de tous les ouvrages et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires et/ou les utilisateurs de l'ensemble des locaux commerciaux ou de certains d'entre eux, •\tla décision et la mise à exécution de tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des, propriétaires et/ou utilisateurs une jouissance de leur droit aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible, •\tacquérir, vendre, transiger, emprunter ou hypothéquer des biens immobiliers ; •\ttoutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts… ; •\tla souscription de tous contrats d'abonnement auprès de tous concessionnaires ou prestataires quelconques, •\tla conclusion de tous traités et marchés- à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif, •\tle règlement de toutes redevances et taxes induites par l'exécution desdits contrats d'abonnement, traités et marchés, •\tle recouvrement sur chaque membre de l'association de sa participation aux consommations, prestations, redevances et autres ainsi qu'aux frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'Association. •\tla souscription de toutes polices d'assurance garantissant les membres de l'association d'une part, et les ouvrages et équipements d'interêt collectif d'autre part, contre les troubles, sinistres ou leurs conséquences susceptibles d'affecter ces ouvrages et équipement ou d'être provoqués par eux, •\tle contrôle de l’application des statuts et le cas échéant de tout règlement intérieur, tout cahier des charges en vigueur ou ses modificatifs éventuels ainsi que toutes délibérations des Assemblées Générales dont le Président assure l’exécution ; •\tl’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle devant les juridictions judiciaires ou administratives ; •\tla capacité d’ester en justice contre tous membres de l’Association ou tiers qui se mettrait en défaut vis-a-vis d’elle (aussi bien pour recouvrir toutes sommes qui seraient dues à l’association que toutes autorisations administratives individuelles telles que, les permis de construire, permis de démolir, les déclarations préalables et autres, le tout dans le périmètre de l’Association ou en bordure de ce périmètre). •\tl’établissement de servitudes temporaires ou perpétuelles
Historique des actes (1)
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17 novembre 2026Création
•\tla propriété de biens ou droits immobiliers, s’il était décidé comme tel par les membres, •\tla gestion, l'entretien, le remplacement et éventuellement le déplacement de tous les ouvrages et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires et/ou les uti…