ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FERME DE MOLIMONT

Active
Commune
Créée le
17 novembre 2026
Dernier acte publié
17 novembre 2026
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie

Objet de l'association

L'association syndicale a pour objet : - l’acquisition et la propriété de tous les espaces communs, ouvrages ou aménagements collectifs dont la remise gratuite lui sera faite. - consentir une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section A numéro 7505 afin de la désenclaver. La servitude de passage pourra être exercée en Page 3 4 tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par le propriétaire du fonds dominant, les membres de sa famille, ses invités et visiteurs, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs du fonds dominant. Ce droit de passage pourra s’exercer à pied, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicules à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs d’exploitation, quels qu’ils soient, du fonds dominant. - l'entretien des biens communs à tous les propriétaires des immeubles compris dans son périmètre, notamment voies, stationnements, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; - l'appropriation desdits biens ; - le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; - leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; - l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; - la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; - Notamment la gestion du compteur d’eau et la souscription d’un contrat relatif à la distribution de l’eau qui sera ensuite refacturé dans les charges via les sous-compteurs appartenant à chacun des propriétaires ; - l'exercice de toute action judiciaire relative à l'objet social ; - la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

Historique des actes (1)

  1. 17 novembre 2026
    Création

    L'association syndicale a pour objet : - l’acquisition et la propriété de tous les espaces communs, ouvrages ou aménagements collectifs dont la remise gratuite lui sera faite. - consentir une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section A numéro 7505 afin de la…