ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE KOYA
Active- Commune
- Créée le
- 16 juin 2026
- Dernier acte publié
- 16 juin 2026
- Domaine d'activité
- conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Voir l'avis officiel de création (PDF)
Objet de l'association
1) La dotation du Volume 15 à l’ASL, à titre gratuit, par le Requérant à compter de l’achèvement du programme de construction susvisé et obtention de la conformité, et ce jusqu’à sa rétrocession à la Ville de COURBEVOIE conformément à la « servitude de localisation pour espace vert » telle qu’elle résulte du plan local d’urbanisme applicable à la Ville de COURBEVOIE, et en conséquence, la conclusion de tout acte de rétrocession à la Ville ou à une autre personne publique le cas échéant, à l'euro symbolique. Le Volume 15 comprendra à son achèvement : - Espaces verts - Réseaux et installations d’éclairage des espaces verts - Mobilier urbain - Cheminements piétons - Voies sur façade - Passage sous porche - Portail(s) d’accès aux espaces verts et son/leur mécanisme d’ouverture/fermeture Jusqu’à son éventuel rétrocession, la gestion du Volume 15, et notamment s’il en existe, du ou des portails d’accès, des réseaux divers au sous-sol dans la mesure où ils appartiennent à au moins deux membres de l'ASL, la souscription de l’assurances des biens dudit volume, la gestion, entretien et réfection de l'ensemble des espaces verts, y compris le mobilier urbain, la gestion, l’entretien et la réfection des voiries, de la ou des voies et de la ou des rampes d'accès au sous-sol, la gestion des contrôles d'accès collectifs s’il en existe (à savoir ceux permettant la libre circulation dans le Volume 15). Etant précisé que jusqu’à l’éventuelle rétrocession du Volume 15 à la Ville de COURBEVOIE, et à la demande de cette dernière, l’Association pourra régulariser avec elle une convention qui attribuera à la Ville la gestion des ouvrages et éléments collectifs dudit Volume 15. 2) La dotation à titre gratuit, du volume 2, par le Requérant, comprenant une bande de terrain pour l’élargissement de la voie, et ce jusqu’à sa rétrocession à la Ville de Courbevoie telle qu’elle résulte des autorisations d’urbanisme obtenues, et en conséquence, la conclusion de tout acte de rétrocession à la Ville ou à une autre personne publique le cas échéant, à l'euro symbolique 3) La dotation à titre gratuit, par le Requérant, de la propriété, la gestion et l’entretien des volumes suivants : - Volume 9 : Local de la sous-station du réseau de chaleur urbain situé 1er sous-sol, sous le bâtiment B - Volume 11 : Local double transformateur situé au 1er sous-sol, sous le bâtiment A - Volume 13 : Local transformateur situé au 1er sous-sol, sous le bâtiment A - Volume 14 : Local transformateur situé au rez-de-chaussée du bâtiment B 4) L’entretien, la gestion et le remplacement des équipements des sous-stations de chauffage urbain. 5) L’entretien, la gestion et le remplacement des équipements liés à l’eau froide. 6) Entretien et réparation des réseaux, conduits, canalisations d’alimentation, d’adduction et d’évacuation, bouches d’eau extérieures aux bâtiments (notamment gaz, électricité, télécom, eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales), affectés au seul usage ou à la seule utilité de tous les biens immobiliers compris dans le périmètre de l’Association ou de plusieurs d'entre eux, depuis les branchements ou les raccordements sur les canalisations publiques et à l'exclusion des branchements privatifs, notamment dans les espaces extérieurs du coeur d’ilot. 7) Gestion, entretien, réparation, remplacement, amélioration et éventuellement déplacement de tous les équipements d’intérêt collectif installés ou venant à être installés à l’intérieur du périmètre de l’Association, 8) Assurer les services d’intérêt collectif 9) Assurer le respect des dispositions des règlements et conventions ainsi que du cahier des charges et du cahier des servitudes applicables à tout ou partie de ses membres, 10) Assurer le respect de l’harmonie générale de l’ensemble immobilier, 11) Acquisition le cas échéant de biens d’intérêt collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que la constitution de toutes servitudes nécessaires à l’implantation, au fonctionnement et à l’entretien des ouvrages et équipements collectifs s’il en est créé, 12) Conclusion, exécution et coordination de tous traités et marchés avec toutes entreprises relatifs aux équipements dont elle a la charge ou la propriété, ainsi que ceux relatifs à la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif ; de façon générale, conclusion de tous contrats et conventions relatifs à son objet, 13) Conclusion de toute opération financière, mobilière et immobilière concourant à l’objet de l’Association, notamment la conclusion de tous emprunts et la perception de toute subvention, 14) Recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement, 15) Répartition des dépenses entre les membres de l’Association ; recouvrement et paiement des dépenses, 16) Souscription d’assurances, perception de toutes indemnités d’assurances et répartition entre ses membres, 17) Règlement de toutes les difficultés relatives aux équipements et services d’intérêt collectif ; exercice de toute action judiciaire relative à son objet. 18) Assurer l’application, la gestion éventuellement le recouvrement des charges entre co-volumiers, des servitudes existantes entre les volumes au sein du périmètre de la présente association. 19) Assurer l’application des éventuelles servitudes pouvant avoir pour fonds servant ou fonds dominant un équipement collectif de l’Ensemble Immobilier. 20) Veiller au respect du cahier des charges de l’EDDV. 21) Organiser entre les membres de l’ASL, la modification de la destination des volumes stipulé tant aux termes des présentes, que de l’EDDV. L’ASL a le pouvoir de mise en oeuvre de toutes actions adaptées pour l’atteinte de ces objectifs. Le maintien de l’harmonie architecturale de l’ensemble immobilier et de son affectation Résidentielle. Le paiement des dépenses (qu’elles soient particulières à l’ensemble immobilier ou communes avec d’autres ensembles immobiliers), leur répartition entre les membres de l’ASL ainsi que le recouvrement de toutes sommes mises à la charge de ces derniers. D’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, administratives ou juridiques concourant à la réalisation de l’objet de l’ASL. Dans l’exercice de son objet, l’Association pourra agir soit directement, soit en participant à tout organe ayant un objet similaire L’objet s’applique aux volumes et immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Historique des actes (1)
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16 juin 2026Création
1) La dotation du Volume 15 à l’ASL, à titre gratuit, par le Requérant à compter de l’achèvement du programme de construction susvisé et obtention de la conformité, et ce jusqu’à sa rétrocession à la Ville de COURBEVOIE conformément à la « servitude de localisation pour espace ve…
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