ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE L'ECRIN

Active
Commune
Valence
Adresse
20 rue Balzac 26000
Créée le
26 novembre 2024
Dernier acte publié
26 novembre 2024
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Intercommunalité
Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo

Voir l'avis officiel de création (PDF)

Objet de l'association

acquisition, la gestion et l'entretien des terrains des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris ou non dans un périmètre notamment les voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelles de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utile pour la bonne,jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association concernées et leur recouvrement sous réserve des dispositions du paragraphe a/ de l'article R.315.6 du Code de l'Urbanisme suivant lequel « seuls, le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R 315.36(a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et d'une façon générale, toutes les opérations financières mobilière et immobilières concourant aux objets définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts

Localisation

Historique des actes (1)

  1. 26 novembre 2024
    Création

    acquisition, la gestion et l'entretien des terrains des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris ou non dans un périmètre notamment les voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-c…

    Voir l'avis officiel (PDF)