ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CHAMP DES OEILLETS

Active
Commune
Créée le
10 novembre 2026
Dernier acte publié
10 novembre 2026
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie

Objet de l'association

ette association syndicale libre a pour objet : - l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, voiries, trottoirs, espaces libres, espaces verts, raquette de retournement, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation 4 de ceux-ci, etc… ; - la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; - la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; - le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; - l'exercice de toutes actions afférentes, audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; - la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; - la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. - et d'une façon générale, en référence à l’article 5 de l’ordonnance susvisée du 1er juillet 2004, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, ainsi, elle pourra, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la même ordonnance souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat afin de financer des travaux relatifs aux parties communes, aux équipements et terrains ou bien des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives des biens la composant. Elle a vocation à devenir propriétaire des terrains d’intérêt collectif dans les conditions définies à l’article 7. Elle peut céder tout ou partie des terrains qu’elle aura acquis à une personne morale de droit public. Elle a également pour objet de contrôler le respect des clauses du cahier des charges régissant les relations entre les propriétaires au sein de l’ensemble immobilier défini à l’article 1er (ci-après le « Cahiers des charges »), dont la modification sera prononcée dans les conditions prévues aux article 10 et 13.

Historique des actes (1)

  1. 10 novembre 2026
    Création

    ette association syndicale libre a pour objet : - l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, voiries, trottoirs, espaces libres, espaces verts, raquette de re…