ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ROUTE DU PISSOUX

Active
Commune
Créée le
27 octobre 2026
Dernier acte publié
27 octobre 2026
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie

Objet de l'association

L'association syndicale a pour objet, savoir : - recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement supportant ou bénéficiant de servitudes ; - l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements d’intérêt collectif à tous les propriétaires du lotissement compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux primaires, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des espaces et équipements d’intérêt collectif ; - l’appropriation desdits biens ; - la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever l'ensemble immobilier ; - la constitution de toutes servitudes ; - la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; - la cession de tout ou partie des biens de l'association ; - le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement et de l’ensemble immobilier s'ils existent ; - l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; - la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; - la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; - et d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L’objet s’applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.

Historique des actes (1)

  1. 27 octobre 2026
    Création

    L'association syndicale a pour objet, savoir : - recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement supportant ou bénéficiant de servitudes ; - …