ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TENAE

Active
Commune
Créée le
19 mai 2026
Dernier acte publié
19 mai 2026
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie

Voir l'avis officiel de création (PDF)

Objet de l'association

- l'entretien, la réparation et la gestion des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces communs, espaces verts, parkings communs, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux qu’elle en ait la propriété ou non ; - la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; - au besoin recevoir du lotisseur sans contrepartie, au plus tard dans les six (6) mois suivant l’obtention par le lotisseur de la non opposition à conformité définitive des travaux de finition de l’ensemble du lotissement, la propriété des terrains ayant un usage commun, voiries et équipements communs dudit lotissement ; - leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; - l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; - la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; - la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; - le contrôle de l'application du règlement, - la constitution de toute servitude au profit ou grevant les parcelles dans le périmètre de l’association, la modification de toute servitude existante dans le cadre du périmètre de l’association.

Historique des actes (1)

  1. 19 mai 2026
    Création

    - l'entretien, la réparation et la gestion des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces communs, espaces verts, parkings communs, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utili…

    Voir l'avis officiel (PDF)