CDGR 1

Active
Commune
Saint-Quay-Perros
Adresse
ZA de 22700
Créée le
18 avril 2023
Dernier acte publié
18 avril 2023
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Intercommunalité
Communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté

Voir l'avis officiel de création (PDF)

Objet de l'association

gestion, l'administration et l'entretien des équipements collectifs, des installations, des ouvrages, des biens mobiliers ou immobiliers communs à tous les propriétaires d'immeubles compris dans son périmètre, notamment l'ensemble (i) des voies de desserte des Immeubles ainsi que des voies et stationnements sur l'emprise des parcelles, (ii) des espaces verts, (iii) des dispositifs d'amenées d'eaux, des réseaux souterrains, assainissement, des canalisations et réseaux,(iv) des éclairages, (v) des ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux; l'appropriation gratuite des parcelles cadastrées section BM 52 et 53 constituant l'assiette desdits biens et ouvrages communs aux Immeubles de !'Ensemble Immobilier et, éventuellement la propriété des équipements collectifs, des installations, des ouvrages, des biens mobiliers ou immobiliers communs à tous les propriétaires d'immeubles compris dans son périmètre ; gestion, l'administration, la réparation, la réfection, le remplacement et la reconstruction des équipements collectifs à l'ensemble des membres ou à certains d'entre eux ; création de tous éléments d'équipements collectifs nouveaux ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'ASL et leur recouvrement ; perception de toutes indemnités d'assurance et la répartition entre ses membres ; la conclusion de tous contrats de gestion, d'assurance, d'exploitation, d'entretien et d'assistance se rapportant à son objet et aux équipements dont elle a la gestion ou la propriété ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; Et, d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet

Localisation

Historique des actes (1)

  1. 18 avril 2023
    Création

    gestion, l'administration et l'entretien des équipements collectifs, des installations, des ouvrages, des biens mobiliers ou immobiliers communs à tous les propriétaires d'immeubles compris dans son périmètre, notamment l'ensemble (i) des voies de desserte des Immeubles ainsi que…

    Voir l'avis officiel (PDF)