LES MARIVALLES

Active
Commune
Créée le
18 août 2026
Dernier acte publié
18 août 2026
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie

Voir l'avis officiel de création (PDF)

Objet de l'association

L'association syndicale a pour objet au plus tard à compter de 12 mois suivant l’obtention par le lotisseur de la non-opposition à conformité définitive des travaux de finition de l’ensemble du lotissement : - l’appropriation à titre gratuit ou titre onéreux, des terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; - l'entretien, la réparation et les dépenses de fonctionnement des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, parkings communs, signalisation, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; - la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; - leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; - le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; - l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; - la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; - la répartition des dépenses de gestion, de fonctionnement et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; - le contrôle de l'application des règles des pièces relatives au lotissement et notamment, le règlement et le cahier des charges du lotissement. - la constitution de toute servitude au profit ou grevant les parcelles dans le périmètre de l’association, la modification de toute servitude existante dans le cadre du périmètre de l’association D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L’objet s’applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.

Historique des actes (1)

  1. 18 août 2026
    Création

    L'association syndicale a pour objet au plus tard à compter de 12 mois suivant l’obtention par le lotisseur de la non-opposition à conformité définitive des travaux de finition de l’ensemble du lotissement : - l’appropriation à titre gratuit ou titre onéreux, des terrains, voiri…

    Voir l'avis officiel (PDF)