MORESTAN – VOIRIES – EAUX PLUVIALES
Active- Commune
- Créée le
- 24 mars 2026
- Dernier acte publié
- 24 mars 2026
- Domaine d'activité
- conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Voir l'avis officiel de création (PDF)
Objet de l'association
Cette association syndicale libre a pour objet : - l'acquisition, la gestion et l'entretien des eaux pluviales, des voiries, des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris dans son périmètre. Etant ici précisé que l’ensemble des réseaux d’eaux potables et réseaux d’eaux usées desservant les terrains des propriétaires du lotissement du périmètre de ladite association syndicale libre, ne sont pas compris dans l’objet, la gestion desdits réseaux faisant l’objet d’une association syndicale libre distincte. - la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; - la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; - le contrôle de l'application du cahier des charges ; - l'exercice de toutes actions afférentes, audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; - la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; - la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. - et d'une façon générale, en référence à l’article 5 de l’ordonnance susvisée du 1er juillet 2004, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, ainsi, elle pourra, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la même ordonnance souscrire un emprunt collectif au nom du association afin de financer des travaux relatifs aux parties communes, aux équipements et terrains ou bien des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives des biens la composant.
Historique des actes (1)
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24 mars 2026Création
Cette association syndicale libre a pour objet : - l'acquisition, la gestion et l'entretien des eaux pluviales, des voiries, des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris dans son périmètre. Etant ici précisé que l’ensemble des réseaux d’eaux…
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