RENAISSANCE
Active- Commune
- Vannes
- Adresse
- rue du 11 novembre 1918 et 37 boulevard de la paix 56000
- Créée le
- 30 septembre 2025
- Dernier acte publié
- 30 septembre 2025
- Domaine d'activité
- conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
- Intercommunalité
- Communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
Voir l'avis officiel de création (PDF)
Objet de l'association
la gestion, l'entretien et la conservation des espaces, ouvrages et équipements ayant un intérêt commun ou spécifiques au fonctionnement des servitudes ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; la décision de cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'ASL à une personne morale de droit public en vue de leur intégration dans le domaine public ; la charge d'assurer tous les services d'intérêt collectif (entretien des espaces verts communs entre autres) ; le respect des servitudes et charges réelles grevant les volumes immobiliers entre eux, fixées par le cahier des charges de l'état descriptif de division en volumes ; la garantie du respect de la servitude publique gravant les espaces extérieurs commun à sa gestion ; la décision et l'exécution de tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des membres une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible, pour les bâtiments compris au périmètre de l'état descriptif de division en volumes ; la décision et l'exécution de tous travaux de superstructure s'ils touchent plusieurs volumes : à cet égard, et bien que la propriété des gros murs soit comprise dans différents volumes, l'ASL décidera d'une concomitance dans la réalisation des travaux ayant un impact notable sur l'aspect extérieur des bâtiments (ravalement notamment) ; la conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectifs ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association conformément aux dispositions de l'article 6 infra ; le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; l'exercice de toutes actions afférentes au respect du présent acte, ainsi qu'aux ouvrages et équipements dont l'ASL assure la gestion ; la police desdits biens collectifs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'ASL ; et d'une façon générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis ; le règlement de toutes difficultés relatives aux services et ouvrages d'intérêt collectif
Localisation
Historique des actes (1)
-
30 septembre 2025Création
la gestion, l'entretien et la conservation des espaces, ouvrages et équipements ayant un intérêt commun ou spécifiques au fonctionnement des servitudes ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; la décision de cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'ASL à …
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